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โ๏ธ Justice
Tribunaux, cours d appel, avocats, notaires et mediateurs โ trouvez la juridiction competente pour votre wilaya.
๐๏ธ Trouver le tribunal de votre wilaya
L Algerie compte 48 cours d appel et 210 tribunaux repartis sur l ensemble des wilayas. Consultez le site officiel du Ministere de la Justice pour trouver les coordonnees exactes de votre juridiction.
๐ Rechercher mon tribunal sur mjustice.dzOrganisation judiciaire
Tribunal (1er degre)
Juridiction de premiere instance. Sections : civile, penale, affaires familiales, sociale, fonciere, commerciale, mineurs.
Cour d appel
48 cours en Algerie. Statue en appel des decisions des tribunaux. Comprend un tribunal criminel (crimes, delits et contraventions connexes).
Cour supreme
Parquet electronique (e-Nyaba)
Plateforme officielle pour introduire une plainte ou requete devant le procureur a distance โ particulierement utile pour la diaspora.
Pre-plainte en ligne (Gendarmerie)
Signalez un crime ou deposez une pre-plainte via internet, a confirmer ensuite auprรจs de l unite competente.
Ces services concernent generalement les atteintes aux biens dont l auteur est inconnu. Pour les urgences ou infractions graves, contactez directement le 17 (Police) ou le 1055 (Gendarmerie).
Organisation judiciaire
Tribunal (1er degre)
Juridiction de premiere instance. Sections : civile, penale, affaires familiales, sociale, fonciere, commerciale, mineurs.
Cour d appel
48 cours en Algerie. Statue en appel des decisions des tribunaux. Comprend un tribunal criminel (crimes, delits et contraventions connexes).
Cour supreme
Controle la bonne application de la loi et le respect des procedures par les juridictions inferieures.
Tribunal administratif
44 tribunaux. Competent pour les litiges impliquant l Etat, la wilaya, la commune ou un etablissement public.
๐จโโ๏ธ Avocats, notaires et mediateurs
๐ง Annuaire en cours de construction. Vous etes avocat, notaire ou mediateur et souhaitez etre reference ? Contactez-nous.
Bon a savoir
- L aide juridictionnelle (gratuite ou a frais reduits) est accessible sous conditions de ressources auprรจs du tribunal competent
- Le notaire intervient pour les actes authentiques : actes de vente immobiliere, contrats de mariage, successions
- Le mediateur de la Republique peut etre saisi pour resoudre un litige avec l administration sans passer par un tribunal
- Pour la diaspora, certaines procedures peuvent etre engagees via le consulat algerien de votre pays de residence